Déduction de certaines dépenses de travaux sur le revenu brut foncier 
Certaines dépenses de démolition, de reconstitution et de transformation en logements des opérations de restauration immobilière (loi Malraux du 4.8.62) sont déductibles du revenu brut foncier du bailleur.
Il s'agit :
- des travaux de démolition imposés par l'autorité publique et prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV, en secteur sauvegardé) ou par la déclaration d'utilité publique de restauration (en ZPPAUP);
- des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, prévus par le même PSMV ou la DUP, selon le cas, et rendus nécessaires par ces démolitions ;
- des travaux de transformation en logements de tout ou partie d'un immeuble dans le volume bâti existant si la conservation de celui-ci est conforme au PSMV ou à la DUP ;
- le cas échéant, les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU).
Certaines conditions sont à respecter:
- le propriétaire s'engage à louer l'habitation non meublée, à titre de résidence principale, pour une durée minimum de 6 ans. La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux de restauration ;
- il doit s'agir d'une opération de restauration complète d'un immeuble bâti, dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
- les travaux peuvent être réalisés indifféremment, à l'initiative
d'un ou plusieurs propriétaires, d'une collectivité publique ou d'un organisme délégué (SEM, PACT ARIM...).
Ces dispositifs sont complexes et ne peuvent être mis en oeuvre qu'avec l'assistance d'experts. |
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